En savoir plus sur l’attestation de TVA à taux réduits et sur notre application mobile
Attestation de TVA permet aux entrepreneurs de
dématérialiser le formulaire cerfa n°1301-SD d'attestation simplifiée de
TVA réduite pour les travaux.
En quelques clics, l'attestation est générée, idéal pour
faciliter les échanges avec les clients.
Attestation de TVA à taux réduits :
Le taux réduit de TVA a été porté de 7% à 10% depuis le 1er janvier 2014
mais s’applique toujours à une étonnante diversité de biens et de services.
Parmi les
secteurs concernés, celui de la rénovation des logements ayant au moins deux ans
d’ancienneté.
Les occupants, locataires comme propriétaires, peuvent bénéficier du taux
de TVA réduit à 10% sur les travaux dans un logement d’habitation, à condition de produire
une attestation, notamment pour justifier que le logement est achevé depuis plus de deux
ans.
Cette attestation est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros
œuvre (murs, poutres, etc.) et pas plus de cinq des six lots de second œuvre (cloisons
intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électriques, système de
chauffage, etc.)
TVA à 10% : quels biens et services sont
concernés ?
- - les chaudières à haute performance énergétique
- - les matériaux d’isolation thermique
- - les matériaux de calorifugeage
- - les appareils de régulation de chauffage
- - les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire
- - les équipements intégrant un équipement de production d’électricité
- - les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse
- - les pompes à chaleur
- - les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- - les chaudières à micro-cogénération gaz
- - les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- - les systèmes de charge pour véhicules électriques