Informations générales —
Nom du Site : ATTESTATION-TVA - www.attestation-tva.fr
Directeur de la publication
et responsable technique : Pierrick BRUCHON
Responsable éditorial : Pierrick
BRUCHON
Contact : contact@apbconseil.fr
Adresse
postale : APB CONSEIL, 8 rue du Rompot, 21121 Fontaine les Dijon.
Conception : Pauline Audo - www.paulineaudo.fr
1. Définitions
- Client : tout professionnel ou personne physique ou personne morale, qui visite le site
ATTESTATION-TVA objet des présentes conditions générales.
- Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site
ATTESTATION-TVA, notamment textes – images – vidéos.
- Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à
l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par
https://www.attestation-tva.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation
client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce
soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent
» (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
- Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et «
données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679)
2. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.attestation-tva.fr,
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : SAS APB CONSEIL au Capital social de 1 650 €,
- Numéro de TVA : FR44531647634
- Adresse : 8 rue du Rompot - 21121 Fontaine les Dijon
- Responsable publication : SAS APB CONSEIL
- Le responsable de la publication est une personne physique.
- Webmaster : contact@apbconseil.fr
- Conception : Pauline Audo – www.paulineaudo.fr
- Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
- Délégué à la protection des données : contact@apbconseil.fr
3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
- Le site constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du code de la propriété
intellectuelle et des réglementations internationales applicables.
- Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout
ou partie des éléments ou travaux du site ATTESTATION-TVA.
- L’utilisation du site https://www.attestation-tva.fr implique l’acceptation pleine et entière
des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
- Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les
utilisateurs du site https://www.attestation-tva.fr sont donc invités à les consulter de manière
régulière.
- Le site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption
pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par
https://www.attestation-tva.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux
utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
- Le site web https://www.attestation-tva.fr est mis à jour régulièrement par l’équipe APB CONSEIL
responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin
d’en prendre connaissance.
4. Description des services fournis.
- Le site internet https://www.attestation-tva.fr a pour objet de fournir une information
concernant l’ensemble des activités de la société.
- La société APB CONSEIL s’efforce de fournir sur le site https://www.attestation-tva.fr des
informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des
oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du
fait des tiers qui lui fournissent ces informations.
- Toutes les informations indiquées sur le site https://www.attestation-tva.fr sont données à
titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
- Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.attestation-tva.fr ne sont pas
exhaustifs.
- Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques.
- Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du
site.
- De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne
contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
- Le site https://www.attestation-tva.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de
l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679)
- L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
- Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées
les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses
infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services
génèrent un trafic réputé anormal.
- APB CONSEIL et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée
notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur. 5. Propriété intellectuelle
et contrefaçons.
- APB CONSEIL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images,
graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
- Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des
éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation
écrite préalable de APB CONSEIL.
- Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
- https://www.attestation-tva.fr agit en tant qu’éditeur du site. APB CONSEIL est responsable de
la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.
- APB CONSEIL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au
matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.attestation-tva.fr, et
résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au
point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
- https://www.attestation-tva.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects
(tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du
site https://www.attestation-tva.fr.
- Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la
disposition des utilisateurs. https://www.attestation-tva.fr se réserve le droit de supprimer,
sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la
législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des
données.
- Le cas échéant, APB CONSEIL se réserve également la possibilité de mettre en cause la
responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère
raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte,
photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
- Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21
Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août
2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
- Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de
l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données
Personnelles est : APB CONSEIL elle-même représentée par P BRUCHON, son représentant légal.
- En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, APB CONSEIL s’engage à
respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
- Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses
prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète
sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements
conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.attestation-tva.fr traite des Données
Personnelles, https://www.attestation-tva.fr prend toutes les mesures raisonnables pour
s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités
pour lesquelles https://www.attestation-tva.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://www.attestation-tva.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- - pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et
services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site,
facturation, historique des commandes, etc.
- - pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel
informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- - pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
- - pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresses mails
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
- - https://www.attestation-tva.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de
https://www.attestation-tva.fr disposent des droits suivants :
- - droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de
complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des
Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la
conservation est interdite
- - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- - droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- - droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- - droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données
font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article
20 RGPD)
- - droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui
https://www.attestation-tva.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura
préalablement désigné
- Dès que https://www.attestation-tva.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut
d’instructions de sa part, https://www.attestation-tva.frs’engage à détruire ses données, sauf
si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation
légale.
- Si l’utilisateur souhaite savoir comment https://www.attestation-tva.fr utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut
contacter https://www.attestation-tva.fr par écrit à l’adresse suivante :
- APB CONSEIL, 8 rue du Rompot, 21121 Fontaine les Dijon.
- Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que
https://www.attestation-tva.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément
avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
- Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont
imposées à https://www.attestation-tva.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou
d’archivage des documents.
- Enfin, les Utilisateurs de https://www.attestation-tva.fr peuvent déposer une réclamation auprès
des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
- https://www.attestation-tva.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme «
non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
- Pour autant, https://www.attestation-tva.fr reste libre du choix de ses sous-traitants
techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard
des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
- https://www.attestation-tva.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des
personnes non autorisées.
- Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client
est portée à la connaissance de APB CONSEIL, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer
le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs
https://www.attestation-tva.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
- Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de
https://www.attestation-tva.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement
afin de réaliser les finalités de la présente politique.
- Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de
https://www.attestation-tva.fr sont principalement les salariés.
8. Notification d’incident.
- Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune
méthode de stockage électronique n’est complètement sûre.
- Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance
d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent
prendre les mesures appropriées.
- Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles
se situent au niveau national ou européen.
- Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la
sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à
respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
- Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.attestation-tva.fr n’est
publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers.
- Seule l’hypothèse du rachat de APB CONSEIL et de ses droits permettrait la transmission des
dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de
conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site
https://www.attestation-tva.fr.
- Sécurité
- Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles,
https://www.attestation-tva.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels
que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
- Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.attestation-tva.fr prend toutes les
mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non
autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet.
- Le site https://www.attestation-tva.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers
d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.attestation-tva.fr.
- Cependant, https://www.attestation-tva.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des
sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
- Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser.
Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de
désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou
empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1 "COOKIES"
- Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et
enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après «
Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur,
le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur,
ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le
terminal de l’utilisateur.
- https://www.attestation-tva.fr est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur
concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces
informations permettent à https://www.attestation-tva.fr d’améliorer le contenu du site, de la
navigation de l’utilisateur.
- Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site,
l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou
non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au
contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur
peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le
refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être
enregistré dans son terminal. https://www.attestation-tva.fr informe l’utilisateur que, dans ce
cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes
disponibles.
- Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si
l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation
et son expérience sur le site peuvent être limitées.
- Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.attestation-tva.fr ou l’un de ses
prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de
navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis
lequel le terminal semble connecté à Internet.
- Le cas échéant, APB CONSEIL décline toute responsabilité pour les conséquences liées au
fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par
https://www.attestation-tva.fr, résultant :
- (i) du refus de cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour
https://www.attestation-tva.fr d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur
fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de
l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le
menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier
ses souhaits en matière de cookies.
- À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en
matière de cookies. https://www.attestation-tva.fr pourra en outre faire appel aux services de
prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette
section.
- Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et
Google Plus figurant sur le site de https://www.attestation-tva.fr ou dans son application
mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le
site Internet ou l’application mobile de https://www.attestation-tva.fr, Twitter, Facebook,
Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur,
tablette, téléphone portable).
- Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en
continuant votre navigation sur le site internet ou l’application mobile de
https://www.attestation-tva.fr.
- À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que APB CONSEIL
dépose ce type de cookies.
9.2 BALISES (“TAGS”) INTERNET
- https://www.attestation-tva.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également
appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF
un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web
susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris
l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.
- Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes
d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
- Cette technologie permet à https://www.attestation-tva.fr d’évaluer les réponses des visiteurs
face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est
ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’utilisateur.
- Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du
Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du
Site à l’attention de https://www.attestation-tva.fr, et fournir d’autres services relatifs à
l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
- Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.attestation-tva.fr est soumis au
droit français.
- En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction
aux tribunaux compétents de DIJON