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Attestation TVA, êtes vous éligibles ?

  • checkLogement achevé depuis 2 ans au moins
  • checkMaison individuelle ou appartement
  • checkTravaux d'amélioration
  • checkLocal affecté à l’habitation
  • checkAucune condition de ressources
  • checkAucun critère sur le montant de vos travaux

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Attestation de TVA, comment ça marche ?

Le taux réduit de TVA a été porté de 7% à 10% depuis le 1er janvier 2014 mais s’applique toujours à une étonnante diversité de biens et de services.
Parmi les secteurs concernés, celui de la rénovation des logements ayant au moins deux ans d’ancienneté.
Les occupants, locataires comme propriétaires, peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 10% sur les travaux dans un logement d’habitation, à condition de produire une attestation, notamment pour justifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Cette attestation est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (murs, poutres, etc.) et pas plus de cinq des six lots de second œuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électriques, système de chauffage, etc.)

Objet de l'attestation

TVA à 10% : quels biens et services sont concernés ?

  • - les chaudières à haute performance énergétique
  • - les matériaux d’isolation thermique
  • - les matériaux de calorifugeage
  • - les appareils de régulation de chauffage
  • - les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire
  • - les équipements intégrant un équipement de production d’électricité
  • - les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse
  • - les pompes à chaleur
  • - les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • - les chaudières à micro-cogénération gaz
  • - les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • - les systèmes de charge pour véhicules électriques

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Votre attestation de TVA en quelques clics !

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